Article 80
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables aux sociétés d'exercice d'une profession juridique ou judiciaire
Résumé Les entreprises qui font des travaux juridiques ou judiciaires doivent suivre les règles de ce chapitre.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés constituées pour l'exercice d'une profession juridique ou judiciaire au sens de l'article 2.
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