Ordonnance n°2022-448 du 30 mars 2022

relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité

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Modification des règles du Conseil national des activités privées de sécurité

Résumé. Cette ordonnance modifie les règles du Conseil national des activités privées de sécurité, en ajoutant de nouvelles sanctions et procédures, en centralisant certaines décisions au niveau du directeur, et en adaptant les règles pour l'outre-mer.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 493 (Ordonnance sur requête : décision provisoire sans opposition) à 498 (Conservation des ordonnances sur requête) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1221-13 (Registre unique du personnel), L. 8271-1-2 (Agents compétents pour contrôler le travail illégal) et L. 8271-6-3 (Échange d'informations entre agents pour lutter contre le travail illégal) ;

Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 (Loi du 25 mai 2021 renforçant la sécurité) pour une sécurité globale préservant les libertés, notamment son article 38 (Habilitation du gouvernement à adapter les modalités d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité) ;

Vu l'avis du comité technique du Conseil national des activités privées de sécurité en date du 18 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Fait le 30 mars 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022

Ordonnance n°2022-448 du 30 mars 2022
Chapitre Ier : Dispositions relatives au Conseil national des activités privées de sécurité
Chapitre II : Dispositions de coordination
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales