JORF n°0076 du 31 mars 2022

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé Cette ordonnance commence à être appliquée quand un décret est publié, mais au plus tard le 31 décembre 2022.

La présente ordonnance entre en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, et au plus tard le 31 décembre 2022.

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Article 5

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Responsabilités des ministres pour l'application de l'ordonnance

Résumé Plusieurs ministres doivent s'assurer que cette ordonnance est appliquée après sa publication au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.