Article 1
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Création et modification d'articles du Code de la sécurité intérieure
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L634-15 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L634-6 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L634-7, Art. L634-8, Art. L634-9, Art. L634-10, Art. L634-11, Art. L634-12, Art. L634-13, Art. L634-14 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L632-1, Sct. Section 2 : Composition et fonctionnement, Art. L632-2, Art. L632-3, Art. L632-4, Sct. Chapitre III : Mission de police administrative, Art. L633-1, Sct. Chapitre IV : Mission de contrôle et exercice de l'action disciplinaire, Art. L634-1, Art. L634-2, Art. L634-3, Art. L634-4, Art. L634-5, Sct. Section 3 : Modalités de publication des sanctions, Sct. Chapitre V : Dispositions finales, Art. L635-1 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L631-1, Art. L633-3, Art. L634-3-1, Art. L634-3-2, Art. L634-3-3, Art. L634-4-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Chapitre VI : Dispositions finales , Art. L636-1 > >
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