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Chapitre II

Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire

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Article 5

Modification de l'article L311-11 du Code de l'organisation judiciaire

JORF n°0121 du 27 mai 2021

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Insertion des dispositions relatives à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence

Résumé L'article modifie une loi pour inclure la vérification des notifications de l'Autorité de la concurrence.

Au 1° de l'article L. 311-11 du code de l'organisation judiciaire, après le mot : « concurrence, » sont insérés les mots : « et relatifs à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au V de l'article L. 462-9 du code de commerce ».

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Au 1° de l'article L. 311-11 du code de l'organisation judiciaire, après le mot : « concurrence, » sont insérés les mots : « et relatifs à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au V de l'article L. 462-9 du code de commerce ».