Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021

Chapitre VIII : Dispositions finales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application et publication de la décision

Résumé. Les ministres doivent s'assurer que la décision soit appliquée et publiée.

En vigueur depuis le 5 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. Le Premier ministre et deux autres ministres doivent faire en sorte que cette décision soit appliquée et publiée officiellement.

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 5 mars 2021

Chapitre VIII : Dispositions finales
Article 51