Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021

Article 49

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Article 49

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. L335-2

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Suspension temporaire des obligations de capacité pour les fournisseurs d'électricité

Résumé. Le ministre peut suspendre les obligations de capacité des fournisseurs d'électricité si tout va bien, et un rapport sera fait après trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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