Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021

Article 48

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Article 48

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. L141-7

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Modification des critères de sécurité pour l'électricité

Résumé. Le gouvernement fixe les règles de sécurité pour l'électricité selon la réglementation européenne et définit le coût de l'énergie non distribuée.

A modifié les dispositions suivantes :

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