Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021

Article 47

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Article 47

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. L111-45

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Mise à jour de la référence réglementaire pour les dirigeants du réseau électrique

Résumé. Les dirigeants du réseau électrique français peuvent désormais représenter la société pour des questions techniques ou européennes selon le règlement UE 2019/943.

A modifié les dispositions suivantes :

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