Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. L111-61

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Ajout d'une obligation de prévention de la discrimination

Résumé. Les grandes entreprises doivent maintenant prévenir la discrimination dans l'accès au réseau et la gestion des données électriques.

A modifié les dispositions suivantes :

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