Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Insertion de la gestion des données d'accès au réseau d'électricité
Résumé Les tiers peuvent maintenant accéder aux données du réseau électrique.
Au 2° de l'article L. 111-61, après les mots : « d'accès des tiers au réseau », sont insérés les mots : « et, en matière d'électricité, aux données qu'elle détient ».
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