Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. L344-10

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Extension des exemptions pour les gestionnaires de réseaux électriques fermés

Résumé. Les gestionnaires de réseaux électriques fermés peuvent demander des exemptions à plus de règles, et les conditions sont fixées par décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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