Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemption pour les gestionnaires de réseaux fermés de distribution d'électricité
Résumé Les gestionnaires de réseaux fermés d'électricité peuvent demander à ne pas suivre certaines règles si un décret et la commission l'autorisent.
Le premier alinéa de l'article L. 344-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le gestionnaire d'un réseau fermé de distribution d'électricité peut demander à la Commission de régulation de l'énergie d'être exempté des obligations et interdictions prévues aux articles L. 344-9, L. 352-2 et L. 353-7. Les conditions de cette exemption sont prévues par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie. »
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