Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Intégration du plan de développement de réseau dans la programmation pluriannuelle de l'énergie
Résumé Le gestionnaire de réseau de distribution peut devoir créer un plan de développement de réseau pour l'énergie.
Après le premier alinéa du I de l'article L. 141-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La programmation pluriannuelle de l'énergie prévoit, le cas échéant, que le gestionnaire de réseau de distribution élabore le plan de développement de réseau mentionné à l'article L. 322-11. »
1 version