Article 27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la terminologie et des responsabilités des acteurs du réseau électrique
Résumé Tous les acteurs du marché électrique doivent maintenant couvrir les pertes et fournir des services supplémentaires.
Au premier alinéa de l'article L. 344-9, les mots : « les fournisseurs » sont remplacés par les mots : « les producteurs, les fournisseurs ou d'autres acteurs de marché » et après les mots : « à la couverture des pertes », sont insérés les mots : «, aux services auxiliaires et de flexibilité ».
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