Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021

Article 27

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. L344-9

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Extension des partenaires et services pour les contrats des gestionnaires de réseaux fermés

Résumé. Les gestionnaires de réseaux fermés d'électricité peuvent maintenant négocier avec plus d'acteurs et pour plus de services.

A modifié les dispositions suivantes :

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