Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. L322-9

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Extension des missions du gestionnaire de réseau d'électricité

Résumé. Le gestionnaire de réseau d'électricité doit maintenant négocier des contrats pour les services auxiliaires et de flexibilité, avec l'approbation préalable d'une commission.

A modifié les dispositions suivantes :

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