Code du tourisme

Article L342-16

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Article L342-16

Les règles relatives aux autorisations avant exécution de travaux et mise en exploitation de remontées mécaniques et aménagements du domaine skiable sont fixées par les articles L. 472-1 (Autorisation pour les travaux de remontées mécaniques) à L. 472-5 (Exemption des règles générales pour les remontées mécaniques) du code de l'urbanisme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 26 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisations pour les remontées mécaniques

Résumé. Pour construire ou utiliser des remontées mécaniques, il faut une autorisation avant de commencer les travaux et avant de les mettre en service.

Les règles relatives aux autorisations avant exécution de travaux et mise en exploitation de remontées mécaniques et aménagements du domaine skiable sont fixées par les articles L. 472-1 (Autorisation pour les travaux de remontées mécaniques) à L. 472-5 (Exemption des règles générales pour les remontées mécaniques) du code de l'urbanisme.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 février 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-206 du 24 février 2021art. 1 : Modification des règles sur les remontées mécaniques

En résumé. Les références aux articles du code de l’urbanisme ont été mises à jour : elles passent désormais aux articles L 472‑1 à L 472‑5 au lieu des anciens L 445‑1 à L 445‑4, étendant ainsi le champ d’application.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 25 février 2021

Source : Légifrance