Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur depuis le 26 février 2021
En vigueur depuis le vendredi 26 février 2021
Modifié parOrdonnance n°2021-206 du 24 février 2021art. 1
En résumé. Les références aux articles du code de l’urbanisme ont été mises à jour : elles passent désormais aux articles L 472‑1 à L 472‑5 au lieu des anciens L 445‑1 à L 445‑4, étendant ainsi le champ d’application.
Les règles relatives aux autorisations avant exécution de travaux et mise en exploitation de remontées mécaniques et aménagements du domaine skiable sont fixées par les articles L. 472-1 à L. 472-5du code de l'urbanisme.
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 25 février 2021
Les règles relatives aux autorisations avant exécution de travaux et mise en exploitation de remontées mécaniques et aménagements du domaine skiable sont fixées par les articles
L. 445-1
à
L. 445-4
du code de l'urbanisme.