Retour à la section

Sous-section 3

Sanctions pénales

Article suivant

Article L2221-1

Rôle et missions de l'Établissement public de sécurité ferroviaire

Code des transports

Article L2214-4

Article L2214-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales pour non-conformité des produits de sécurité des installations à câbles

Résumé Vendre des produits de sécurité sans autorisation ou gêner les contrôles peut coûter jusqu'à six mois de prison et 7 500 €.

I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de mettre sur le marché un produit :

1° Sans la déclaration UE mentionnée à l'article L. 2214-1 ;

2° Sans le marquage “ CE ” mentionné à l'article L. 2214-1 ;

3° En violation d'un arrêté pris en application des dispositions de l'article L. 2214-3.

II.-Est puni des mêmes peines le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en application des dispositions de l'article L. 2214-2.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de mettre sur le marché un produit :

1° Sans la déclaration UE mentionnée à l'article L. 2214-1 ;

2° Sans le marquage “ CE ” mentionné à l'article L. 2214-1 ;

3° En violation d'un arrêté pris en application des dispositions de l'article L. 2214-3.

II.-Est puni des mêmes peines le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en application des dispositions de l'article L. 2214-2.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 16 juin 2019

I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de mettre sur le marché un produit :

1° Sans la déclaration “ CE ” mentionnée à l'article L. 2214-1 ;

2° Sans le marquage “ CE ” mentionné à l'article L. 2214-1 ;

3° En violation d'un arrêté pris en application des dispositions de l'article L. 2214-3.

II.-Est puni des mêmes peines le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en application des dispositions de l'article L. 2214-2.