Ordonnance n°2021-1658 du 15 décembre 2021

Article 5

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Article 5

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L811-1-1

II. - L'article L. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est abrogé à la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 (Simplification des règles sur les brevets) relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2021

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Abrogation d'un article sur les brevets

Résumé. L'article L. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle est abrogé à l'entrée en vigueur d'une ordonnance sur les brevets européens.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - L'article L. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est abrogé à la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 (Simplification des règles sur les brevets) relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

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