En vigueur depuis le 17 décembre 2021
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Abrogation d'un article sur les brevets
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 14 : Pas de changement détecté
- Code de la propriété intellectuelleArt. L811-1-1
II. - L'article L. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est abrogé à la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 (Simplification des règles sur les brevets) relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.