Ordonnance n°2021-1658 du 15 décembre 2021

Article 6

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Article 6

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L811-1-1

II.-L'article L. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 (Simplification des règles sur les brevets) relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2021

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Modifications des dispositions du Code de la propriété intellectuelle

Résumé. L'article 6 change une règle du Code de la propriété intellectuelle et attend que l'ordonnance de 2018 sur les brevets européens soit active.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

II.-L'article L. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 (Simplification des règles sur les brevets) relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

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