En vigueur depuis le 17 décembre 2021
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Modifications des dispositions du Code de la propriété intellectuelle
I.-A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 13 : Pas de changement
-Code de la propriété intellectuelleArt. L811-1-1
II.-L'article L. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 (Simplification des règles sur les brevets) relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.