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Ordonnance n°2021-1658 du 15 décembre 2021

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Article 7

Responsabilité des ministres pour l'application de l'ordonnance

JORF n°0292 du 16 décembre 2021

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle

Résumé On a mis à jour un article de la loi sur la propriété intellectuelle pour qu'il soit cohérent avec les nouvelles règles.

I. - L'article L. 811-1-1 du même code, dans sa rédaction résultant du III de l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 113-9-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021. » ;
2° Au tableau a du 4° :
a) Après la ligne 5, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«

|Article L. 611-7-1|Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021.| |------------------|--------------------------------------------|

» ;
b) L'avant-dernière ligne est ainsi modifiée :
«

|Article L. 615-21|Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021.| |-----------------|--------------------------------------------|

».
II. - L'article L. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

1 version

Historique des versions

Version 1

I. - L'article L. 811-1-1 du même code, dans sa rédaction résultant du III de l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 113-9-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021. » ;

2° Au tableau a du 4° :

a) Après la ligne 5, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

«

Article L. 611-7-1

Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021.

» ;

b) L'avant-dernière ligne est ainsi modifiée :

«

Article L. 615-21

Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021.

».

II. - L'article L. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.