Ordonnance n°2021-1658 du 15 décembre 2021

Article 7

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Article 7

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2021

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Responsabilité des ministres pour l'application de l'ordonnance

Résumé. Chaque ministre doit faire en sorte que l'ordonnance soit appliquée et publiée.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 17 décembre 2021

Source : Légifrance