Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un droit à compensation pour les inventeurs non-salariés
A créé les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2021-1658 du 15 décembre 2021
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la propriété intellectuelle
Art. L611-7-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance