Ordonnance n°2021-1658 du 15 décembre 2021

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. L611-7-1

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Création d'un droit à compensation pour les inventeurs non-salariés

Résumé. Un inventeur non-salarié qui travaille pour une organisation peut obtenir une compensation financière si ses inventions deviennent la propriété de cette organisation.

A créé les dispositions suivantes :

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