Ordonnance n°2021-1658 du 15 décembre 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. L615-21

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Extension de la procédure de conciliation pour les droits des inventeurs

Résumé. La procédure de conciliation s'étend aux contestations sur deux articles spécifiques et inclut désormais toutes les personnes concernées, sans distinction.

A modifié les dispositions suivantes :

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