En vigueur depuis le 17 décembre 2021
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Ordonnance n°2021-1658 du 15 décembre 2021
Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux articles 2 (Création d'un article sur les droits des logiciels dans les structures de recherche) à 6 (Modification de l'article L. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle).
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En vigueur depuis le 17 décembre 2021
En vigueur depuis le vendredi 17 décembre 2021
Source : Légifrance
Création d'un article sur les droits des logiciels dans les structures de recherche
Ordonnance n°2021-1658 du 15 décembre 2021 · art. 2
Modification de l'article L. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle
Ordonnance n°2021-1658 du 15 décembre 2021 · art. 6
Protection des créations et inventions
Code de la propriété intellectuelle