Ordonnance n°2021-1658 du 15 décembre 2021

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. L113-9-1

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Création d'un article sur les droits des logiciels dans les structures de recherche

Résumé. Les droits sur les logiciels créés par des chercheurs dans une structure de recherche appartiennent à cette structure s'ils sont sous son autorité et rémunérés.

A créé les dispositions suivantes :

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