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Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021

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Article 8

Abrogation de dispositions diverses

JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de dispositions légales et modification de références dans le code général de la fonction publique

Résumé Cet article supprime des lois et change des règles dans le code de la fonction publique jusqu'à la prochaine mise à jour.

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. L315-13 > >

> -Code de la santé publique > > Art. L6144-3, Art. L6144-3-1, Art. L6144-4, Art. L6144-5 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 > > Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17 > >

> -LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 28, Art. 33, Art. 90, Art. 136 > >

> -LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 > > Art. 11, Art. 20-1, Art. 25, Art. 83 > >

II.-Les articles L. 243-1 à L. 243-3, L. 244-1 à L. 244-7, L. 245-1 à L. 245-3, le titre V du livre II et les articles L. 261-1 et L. 262-3 du code général de la fonction publique entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

III.-Dans les autres dispositions du code général de la fonction publique et dans les autres dispositions législatives en vigueur, jusqu'au prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique :
1° Les références aux comités sociaux d'administration, aux comités sociaux territoriaux et aux comités sociaux d'établissement sont remplacées par des références aux comités techniques ;
2° Les références aux formations spécialisées en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ou à la formation spécialisée sont remplacées par des références aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

1 version

18 abrogés

Historique des versions

Version 1

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L315-13

-Code de la santé publique

Art. L6144-3, Art. L6144-3-1, Art. L6144-4, Art. L6144-5

A abrogé les dispositions suivantes :

-LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984

Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17

-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

Art. 28, Art. 33, Art. 90, Art. 136

-LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986

Art. 11, Art. 20-1, Art. 25, Art. 83

II.-Les articles L. 243-1 à L. 243-3, L. 244-1 à L. 244-7, L. 245-1 à L. 245-3, le titre V du livre II et les articles L. 261-1 et L. 262-3 du code général de la fonction publique entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

III.-Dans les autres dispositions du code général de la fonction publique et dans les autres dispositions législatives en vigueur, jusqu'au prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique :

1° Les références aux comités sociaux d'administration, aux comités sociaux territoriaux et aux comités sociaux d'établissement sont remplacées par des références aux comités techniques ;

2° Les références aux formations spécialisées en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ou à la formation spécialisée sont remplacées par des références aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.