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Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé Les nouvelles règles commencent le 1er mars 2022, sauf pour certaines exceptions.

Sous réserve des dispositions des articles 6, 7 et 8, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2022.

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Version 1

Sous réserve des dispositions des articles 6, 7 et 8, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2022.