Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions de la partie législative du code général de la fonction publique
Résumé Les documents ajoutés ici deviennent partie du code de la fonction publique.
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code général de la fonction publique.
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