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Chapitre IV

Dispositions applicables aux groupements de collectivités territoriales

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Article 19

Modifications des dispositions du Code général des collectivités territoriales

JORF n°0236 du 9 octobre 2021

Article 18

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations dans les codes relatifs aux collectivités territoriales

Résumé Cet article modifie et supprime des règles importantes pour les collectivités territoriales et leur gestion.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. L222-1, Art. L222-2, Art. L222-3 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5211-47, Art. L5211-48, Art. L5421-3, Art. L5421-4, Art. L5621-7, Art. L5621-8 > >

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6 abrogés

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration

Art. L222-1, Art. L222-2, Art. L222-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-47, Art. L5211-48, Art. L5421-3, Art. L5421-4, Art. L5621-7, Art. L5621-8