Article L5621-7
Abrogé depuis le 2022-07-01 par Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission et publication des actes réglementaires des ententes interrégionales
Résumé Les actes réglementaires d’une entente interrégionale doivent être affichés aux régions membres dans un mois et publiés dans un recueil officiel, selon un décret du Conseil d’État.
Mots-clés : entente interrégionale actes réglementaires publication cooperation locale administration publique
Dans les établissements publics de coopération comprenant au moins une région, le dispositif des actes réglementaires pris par l'assemblée délibérante ou l'organe exécutif est transmis dans le mois, pour affichage, aux régions membres et est publié dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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