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Chapitre IV

Dispositions applicables aux groupements de collectivités territoriales

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Article 20

Modification de références législatives en Polynésie française

JORF n°0236 du 9 octobre 2021

Article 19

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions du Code général des collectivités territoriales

Résumé Cet article change des règles pour mieux organiser les groupements de collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5211-3, Art. L5421-2, Art. L5621-5, Art. L5711-1, Art. L5721-4 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-3, Art. L5421-2, Art. L5621-5, Art. L5711-1, Art. L5721-4