Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des dispositions du Code général des collectivités territoriales
Résumé. Cet article change des règles pour mieux organiser les groupements de collectivités territoriales.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L5211-3 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. L5421-2 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L5621-5 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L5711-1 → Version 7Code général des collectivités territorialesArt. L5721-4 → Version 3
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-3, Art. L5421-2, Art. L5621-5, Art. L5711-1, Art. L5721-4