Article L5421-3
Abrogé depuis le 2022-07-01 par Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert et publication des actes réglementaires des établissements publics de coopération
Résumé Quand un établissement public de coopération prend une décision, elle doit être envoyée aux départements membres dans un mois pour affichage, puis publiée dans un recueil officiel.
Mots-clés : Administration publique cooperation interdepartementale actes réglementaires publication officielle gestion des etablissements publics
Dans les établissements publics de coopération comprenant au moins un département, le dispositif des actes réglementaires pris par l'assemblée délibérante ou l'organe exécutif est transmis dans le mois, pour affichage, aux départements membres et est publié dans un recueil des actes administratifs dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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