Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles relatifs aux groupements de collectivités territoriales
Résumé. L'ordonnance a changé des règles pour les groupements de collectivités locales.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L5211-46 → Version 4Code général des collectivités territorialesArt. L5421-5 → Version 4Code général des collectivités territorialesArt. L5621-9 → Version 4Code général des collectivités territorialesArt. L5721-6 → Version 4
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-46, Art. L5421-5, Art. L5621-9, Art. L5721-6