Article 17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles relatifs aux groupements de collectivités territoriales
Résumé L'ordonnance a changé des règles pour les groupements de collectivités locales.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5211-46, Art. L5421-5, Art. L5621-9, Art. L5721-6 > >
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