Article L5211-48
Abrogé depuis le 2022-07-01 par Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des décisions économiques des EPCI
Résumé Les décisions des EPCI sur l'économie ou les services publics doivent être publiées dans un bulletin local pour que tout le monde puisse les voir.
Mots-clés : EPCI publication interventions économiques délégation de service public
Le dispositif des délibérations des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale prises en matière d'interventions économiques en application des dispositions du titre premier du livre V de la première partie et des articles L. 2251-1 à L. 2251-4, ainsi que le dispositif des délibérations approuvant une convention de délégation de service public, font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans l'ensemble des communes concernées.
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