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Chapitre VI

Délivrance, fourniture et transfert de risque

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Article L216-8

Champ d'application des dispositions du chapitre VI

Code de la consommation

Article L216-7

Article L216-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement en cas de résolution de contrat

Résumé Si un contrat est annulé, le professionnel doit rembourser tout l'argent payé dans les 14 jours.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

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Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.