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Ordonnance n°2020-666 du 3 juin 2020

relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de délais administratifs et judiciaires pendant la crise sanitaire

Résumé. Cette ordonnance prolonge certains délais administratifs et judiciaires pendant la crise sanitaire, avec des adaptations spécifiques pour les territoires d'outre-mer.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le b du 2° du I de son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment ses articles 1er (Prorogation des délais pendant l'état d'urgence sanitaire), 2 (Prorogation des délais administratifs et juridiques pendant l'état d'urgence) et 14 (Application territoriale de l'ordonnance) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Prolongation de certains délais et mesures

Résumé. L'article prolonge certains délais et mesures entre le 12 mars et le 23 juin 2020, sauf exceptions comme les procédures pénales ou les inscriptions scolaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 juin 2020

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Prolongation des délais administratifs et judiciaires

Résumé. Les délais pour les démarches administratives ou judiciaires pendant la crise sanitaire sont prolongés de deux mois après la fin de l'état d'urgence.

A modifié les dispositions suivantes :

Cette modification de l'article 2 (Précision sur les délais d'opposition et de contestation) a un caractère interprétatif.

En vigueur depuis le 5 juin 2020

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Modification de l'application territoriale de l'ordonnance du 25 mars 2020

Résumé. L'ordonnance modifie l'application de certaines règles dans les territoires d'outre-mer, notamment en supprimant des références et en adaptant des délais pour les contrats d'affrètement maritime.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna du 4° quater du II de l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Prorogation des délais administratifs et juridiques pendant l'état d'urgence), dans sa rédaction résultant du 1° de l'article 1er (Prolongation de certains délais et mesures) de la présente ordonnance, les références : L. 214-17-2 et L. 214-30 sont supprimées.
III. - Le 13° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Création d'un fonds de solidarité pour les entreprises touchées par le Covid-19), dans sa rédaction résultant du 2° de l'article 1er (Prolongation de certains délais et mesures) de la présente ordonnance, n'est pas applicable en Polynésie française.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, ce même 13° est ainsi rédigé :
13° Aux délais figurant dans les contrats d'affrètement maritime de marchandises d'origine agricole fongibles non périssables et sèches et des produits de leur première transformation.

En vigueur depuis le 5 juin 2020

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Délai d'application des nouvelles règles sur les délais de livraison

Résumé. Les nouvelles règles pour les délais de livraison dans certains contrats agricoles entrent en vigueur sept jours après la publication de l'ordonnance.

Le 13° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Création d'un fonds de solidarité pour les entreprises touchées par le Covid-19) issu de la présente ordonnance s'applique aux contrats en cours à l'expiration d'un délai de sept jours suivant la date de l'entrée en vigueur de celle-ci.

En vigueur depuis le 5 juin 2020

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Responsabilité ministérielle et publication

Résumé. L'article précise que plusieurs ministres sont responsables de l'application de cette ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juin 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le vendredi 5 juin 2020

Ordonnance n°2020-666 du 3 juin 2020
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