JORF n°0136 du 4 juin 2020

Article 2

Article 2

L'article 2 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les dispositions du présent article s'appliquent à un délai d'opposition ou de contestation, elles n'ont pas pour effet de reporter la date avant laquelle l'acte subordonné à l'expiration de ce délai ne peut être légalement accompli ou produire ses effets ou avant laquelle le paiement ne peut être libératoire. »
Cette modification de l'article 2 a un caractère interprétatif.


Historique des versions

Version 1

L'article 2 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les dispositions du présent article s'appliquent à un délai d'opposition ou de contestation, elles n'ont pas pour effet de reporter la date avant laquelle l'acte subordonné à l'expiration de ce délai ne peut être légalement accompli ou produire ses effets ou avant laquelle le paiement ne peut être libératoire. »

Cette modification de l'article 2 a un caractère interprétatif.