Ordonnance n°2020-666 du 3 juin 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
Art. 2

Cette modification de l'article 2 (Précision sur les délais d'opposition et de contestation) a un caractère interprétatif.

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En vigueur depuis le 5 juin 2020

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Prolongation des délais administratifs et judiciaires

Résumé. Les délais pour les démarches administratives ou judiciaires pendant la crise sanitaire sont prolongés de deux mois après la fin de l'état d'urgence.

A modifié les dispositions suivantes :

Cette modification de l'article 2 (Précision sur les délais d'opposition et de contestation) a un caractère interprétatif.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 juin 2020

Source : Légifrance