En vigueur depuis le 5 juin 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des délais administratifs et judiciaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des délais pour les oppositions et contestations
- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020Art. 2
Cette modification de l'article 2 (Précision sur les délais d'opposition et de contestation) a un caractère interprétatif.