En vigueur depuis le 5 juin 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai d'application des nouvelles règles sur les délais de livraison
Le 13° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Création d'un fonds de solidarité pour les entreprises touchées par le Covid-19) issu de la présente ordonnance s'applique aux contrats en cours à l'expiration d'un délai de sept jours suivant la date de l'entrée en vigueur de celle-ci.