Ordonnance n°2020-666 du 3 juin 2020

Article 4

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Article 4

Le 13° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Création d'un fonds de solidarité pour les entreprises touchées par le Covid-19) issu de la présente ordonnance s'applique aux contrats en cours à l'expiration d'un délai de sept jours suivant la date de l'entrée en vigueur de celle-ci.

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En vigueur depuis le 5 juin 2020

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Délai d'application des nouvelles règles sur les délais de livraison

Résumé. Les nouvelles règles pour les délais de livraison dans certains contrats agricoles entrent en vigueur sept jours après la publication de l'ordonnance.

Le 13° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Création d'un fonds de solidarité pour les entreprises touchées par le Covid-19) issu de la présente ordonnance s'applique aux contrats en cours à l'expiration d'un délai de sept jours suivant la date de l'entrée en vigueur de celle-ci.

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En vigueur depuis le vendredi 5 juin 2020

Source : Légifrance