Ordonnance n°2020-666 du 3 juin 2020

Article 3

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Article 3

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
Art. 14

II. - Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna du 4° quater du II de l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Prorogation des délais administratifs et juridiques pendant l'état d'urgence), dans sa rédaction résultant du 1° de l'article 1er (Prolongation de certains délais et mesures) de la présente ordonnance, les références : L. 214-17-2 et L. 214-30 sont supprimées.
III. - Le 13° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Création d'un fonds de solidarité pour les entreprises touchées par le Covid-19), dans sa rédaction résultant du 2° de l'article 1er (Prolongation de certains délais et mesures) de la présente ordonnance, n'est pas applicable en Polynésie française.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, ce même 13° est ainsi rédigé :
13° Aux délais figurant dans les contrats d'affrètement maritime de marchandises d'origine agricole fongibles non périssables et sèches et des produits de leur première transformation.

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En vigueur depuis le 5 juin 2020

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Modification de l'application territoriale de l'ordonnance du 25 mars 2020

Résumé. L'ordonnance modifie l'application de certaines règles dans les territoires d'outre-mer, notamment en supprimant des références et en adaptant des délais pour les contrats d'affrètement maritime.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna du 4° quater du II de l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Prorogation des délais administratifs et juridiques pendant l'état d'urgence), dans sa rédaction résultant du 1° de l'article 1er (Prolongation de certains délais et mesures) de la présente ordonnance, les références : L. 214-17-2 et L. 214-30 sont supprimées.
III. - Le 13° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Création d'un fonds de solidarité pour les entreprises touchées par le Covid-19), dans sa rédaction résultant du 2° de l'article 1er (Prolongation de certains délais et mesures) de la présente ordonnance, n'est pas applicable en Polynésie française.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, ce même 13° est ainsi rédigé :
13° Aux délais figurant dans les contrats d'affrètement maritime de marchandises d'origine agricole fongibles non périssables et sèches et des produits de leur première transformation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 juin 2020

Source : Légifrance