En vigueur depuis le 5 juin 2020
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Modification de l'application territoriale de l'ordonnance du 25 mars 2020
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Mise à jour des références d'ordonnance
- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020Art. 14
II. - Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna du 4° quater du II de l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Prorogation des délais administratifs et juridiques pendant l'état d'urgence), dans sa rédaction résultant du 1° de l'article 1er (Prolongation de certains délais et mesures) de la présente ordonnance, les références : L. 214-17-2 et L. 214-30 sont supprimées.
III. - Le 13° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Création d'un fonds de solidarité pour les entreprises touchées par le Covid-19), dans sa rédaction résultant du 2° de l'article 1er (Prolongation de certains délais et mesures) de la présente ordonnance, n'est pas applicable en Polynésie française.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, ce même 13° est ainsi rédigé :
13° Aux délais figurant dans les contrats d'affrètement maritime de marchandises d'origine agricole fongibles non périssables et sèches et des produits de leur première transformation.