Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses article 38, 74 et 77 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 123-10-1 (Collaboration entre sections pour les affaires complexes)Art. R.123-10-1Collaboration entre sections pour les affaires complexesQuand une affaire concerne plusieurs sections du Conseil d'État, des membres de chaque section peuvent aider à travailler et voter sur le sujet. et R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française :
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques)Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiquesCette loi crée un état d'urgence sanitaire pour gérer des crises graves, comme le COVID-19, avec des mesures de restriction et d'aide aux professionnels de santé. d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 3 (Adaptation de l'état d'urgence sanitaire dans les territoires spécifiques)Art. 3Adaptation de l'état d'urgence sanitaire dans les territoires spécifiquesLe gouvernement peut adapter les règles d'urgence sanitaire dans les territoires d'outre-mer, mais doit ensuite demander l'approbation du Parlement. ;
Vu l'avis de l'assemblée de Polynésie française du 17 avril 2020 ;
Vu l'avis du congrès de Nouvelle-Calédonie du 21 avril 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Vu l'urgence,
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