Ordonnance n°2020-463 du 22 avril 2020

Article 3

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Article 3

Le Premier ministre et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 23 avril 2020

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance sanitaire

Résumé. Le Premier ministre et la ministre des outre-mer sont chargés de faire respecter cette nouvelle loi sur la santé publique, qui commence à s'appliquer tout de suite.

Le Premier ministre et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le jeudi 23 avril 2020

Source : Légifrance