Code général des collectivités territoriales

Article L71-111-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Débat budgétaire et suivi du plan de convergence

Résumé Quand on parle du budget, on vérifie aussi si les actions prévues par le plan qui aide la région à se rapprocher des normes sont bien en cours.

Mots-clés : budget plandeconvergence collectivitésterritoriales

Pour l'application de l'article L. 1612-26, le débat porte également sur l'état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la collectivité.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Suppression des modalités budgétaires

Résumé des changements L’article a été réduit en supprimant les références aux délais de dix semaines avant le budget, aux obligations du président et aux procédures d’examen et de vote.

Pour l'application de l'article L. 1612-26, le débat porte également sur l'état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la collectivité.

Version 2

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Ajout d’un point concernant le plan de convergence

Résumé des changements La version actuelle ajoute que le débat porte aussi sur l’avancement des mesures du plan de convergence.

En vigueur à partir du jeudi 2 mars 2017

Dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, un débat a lieu au sein de l'assemblée de Guyane sur les orientations budgétaires de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.

Ce débat porte également sur l'état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la collectivité.

Le projet de budget de la collectivité est préparé et présenté par le président de l'assemblée de Guyane qui est tenu de le communiquer aux membres de l'assemblée de Guyane avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget.

Le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives sont votés par l'assemblée de Guyane.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 11 décembre 2015

Le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives sont votés par l'assemblée de Guyane.