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Ordonnance n°2020-320 du 25 mars 2020

relative à l'adaptation des délais et des procédures applicables à l'implantation ou la modification d'une installation de communications électroniques afin d'assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assouplissement des règles d'installation des antennes pendant la crise sanitaire

Résumé. Pendant la crise sanitaire, les règles pour installer des antennes sont simplifiées jusqu'au 23 juin pour améliorer les réseaux de communication.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) et le a du 2° du I de son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu ;

Vu l'urgence,

Ordonne :

En vigueur depuis le 26 mars 2020 · Dernière version le 15 mai 2020

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Assouplissement temporaire des règles d'installation des antennes pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Pendant la crise sanitaire, les règles pour installer ou modifier des antennes sont assouplies jusqu'au 23 juin pour assurer le bon fonctionnement des réseaux de communication.

Par dérogation au B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques (Contrôle des champs électromagnétiques et information du public), l'obligation de transmission du dossier d'information en vue de l'exploitation ou de la modification d'une installation radioélectrique sur le territoire d'une commune est suspendue jusqu'au 23 juin 2020 inclus lorsque cette exploitation ou cette modification est strictement nécessaire pour assurer la continuité du fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques.
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale du territoire concerné reste néanmoins informé par l'exploitant, préalablement et par tous moyens, de l'exploitation ou de la modification projetée.
Le dossier d'information mentionné au premier alinéa est transmis au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale jusqu'au 23 juillet 2020 inclus.

En vigueur depuis le 26 mars 2020 · Dernière version le 15 mai 2020

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Dérogation temporaire pour l'implantation d'antennes

Résumé. Pendant la crise sanitaire, les opérateurs peuvent installer des antennes sans l'accord préalable de l'Agence nationale des fréquences jusqu'au 23 juin 2020.

Par dérogation au cinquième alinéa du I de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques (Création et missions de l'Agence nationale des fréquences), la décision d'implantation sur le territoire national des stations radioélectriques peut être prise sans accord de l'Agence nationale des fréquences jusqu'au 23 juin 2020 inclus lorsque cette implantation est strictement nécessaire pour assurer la continuité du fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques.
L'Agence nationale des fréquences reste néanmoins informée par l'exploitant, préalablement et par tous moyens, de l'implantation projetée.
L'accord de l'Agence nationale des fréquences mentionné au premier alinéa est demandé par l'exploitant de l'installation jusqu'au 23 septembre 2020 inclus.
Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 (Adaptation des délais administratifs et sociaux pendant la crise sanitaire).

En vigueur depuis le 26 mars 2020 · Dernière version le 15 mai 2020

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Accélération des demandes d'installation temporaire de réseaux

Résumé. Pendant la crise sanitaire, les demandes d'installation temporaire de réseaux de télécommunication sont traitées plus rapidement.

Par dérogation au septième alinéa de l'article L. 47 du code des postes et des communications électroniques (Occupation du domaine public routier par les réseaux de communication), l'autorité compétente se prononce dans un délai de quarante-huit heures sur les demandes de permission de voirie relatives aux installations de communications électroniques implantées à titre temporaire ou dans le cadre d'interventions urgentes, strictement nécessaires pour assurer la continuité du fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques.
Le silence gardé par l'autorité au terme de ce délai vaut acceptation.
Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 23 juin 2020 inclus.

En vigueur depuis le 26 mars 2020 · Dernière version le 15 mai 2020

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Dispense de formalités pour les installations temporaires de télécommunications

Résumé. Jusqu'au 23 juin 2020, les installations temporaires pour les réseaux de télécommunications sont exemptées de formalités d'urbanisme et peuvent rester jusqu'au 23 août pour leur démantèlement.

Jusqu'au 23 juin 2020 inclus, les constructions, installations et aménagements strictement nécessaires à la continuité des réseaux et services de communications électroniques ayant un caractère temporaire constituent des réalisations dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme comme relevant du b de l'article L. 421-5 du même code et sont soumis au régime applicable à celles-ci. Leur implantation peut perdurer jusqu'au 23 août 2020 inclus afin de permettre leur démantèlement.

En vigueur depuis le 26 mars 2020

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Responsabilité ministérielle et entrée en vigueur immédiate

Résumé. L'article précise que plusieurs ministres sont responsables de l'application de cette ordonnance, qui entre en vigueur immédiatement.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics chargé du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 25 mars 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique,

Cédric O

En vigueur depuis le jeudi 26 mars 2020

Ordonnance n°2020-320 du 25 mars 2020
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