Ordonnance n°2020-320 du 25 mars 2020

Article 4

Créé le 26 mars 2020 · En vigueur depuis le 15 mai 2020

Jusqu'au 23 juin 2020 inclus, les constructions, installations et aménagements strictement nécessaires à la continuité des réseaux et services de communications électroniques ayant un caractère temporaire constituent des réalisations dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme comme relevant du b de l'article L. 421-5 du même code et sont soumis au régime applicable à celles-ci. Leur implantation peut perdurer jusqu'au 23 août 2020 inclus afin de permettre leur démantèlement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 mai 2020

Modifié parOrdonnance n°2020-560 du 13 mai 2020art. 5

Jusqu'au 23 juin 2020 inclus, les constructions, installations et aménagements strictement nécessaires à la continuité des réseaux et services de communications électroniques ayant un caractère temporaire constituent des réalisations dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme comme relevant du b de l'article L. 421-5 du même code et sont soumis au régime applicable à celles-ci. Leur implantation peut perdurer jusqu'au 23 août 2020 inclusafin de permettre leur démantèlement.

En vigueur du jeudi 26 mars 2020 au jeudi 14 mai 2020

Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, les constructions, installations et aménagements strictement nécessaires à la continuité des réseaux et services de communications électroniques ayant un caractère temporaire constituent des réalisations dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme comme relevant du b de l'article L. 421-5 du même code et sont soumis au régime applicable à celles-ci. Leur implantation peut perdurer jusqu'à deux mois après l'expiration de la durée de l'état d'urgence sanitaire afin de permettre leur démantèlement.