Ordonnance n°2020-320 du 25 mars 2020

Article 4

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Article 4

Jusqu'au 23 juin 2020 inclus, les constructions, installations et aménagements strictement nécessaires à la continuité des réseaux et services de communications électroniques ayant un caractère temporaire constituent des réalisations dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme comme relevant du b de l'article L. 421-5 du même code et sont soumis au régime applicable à celles-ci. Leur implantation peut perdurer jusqu'au 23 août 2020 inclus afin de permettre leur démantèlement.

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En vigueur depuis le 26 mars 2020 · Dernière version le 15 mai 2020

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Dispense de formalités pour les installations temporaires de télécommunications

Résumé. Jusqu'au 23 juin 2020, les installations temporaires pour les réseaux de télécommunications sont exemptées de formalités d'urbanisme et peuvent rester jusqu'au 23 août pour leur démantèlement.

Jusqu'au 23 juin 2020 inclus, les constructions, installations et aménagements strictement nécessaires à la continuité des réseaux et services de communications électroniques ayant un caractère temporaire constituent des réalisations dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme comme relevant du b de l'article L. 421-5 du même code et sont soumis au régime applicable à celles-ci. Leur implantation peut perdurer jusqu'au 23 août 2020 inclus afin de permettre leur démantèlement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 mai 2020

Modifié parOrdonnance n°2020-560 du 13 mai 2020art. 5 : Assouplissement des règles pour les installations temporaires de réseaux

En résumé. La durée de validité des constructions temporaires pour les réseaux de communications électroniques est désormais fixée jusqu'au 23 août 2020, au lieu d'être liée à la fin de l'état d'urgence sanitaire.

En vigueur du jeudi 26 mars 2020 au jeudi 14 mai 2020

Source : Légifrance