Ordonnance n°2020-320 du 25 mars 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Par dérogation au cinquième alinéa du I de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques (Création et missions de l'Agence nationale des fréquences), la décision d'implantation sur le territoire national des stations radioélectriques peut être prise sans accord de l'Agence nationale des fréquences jusqu'au 23 juin 2020 inclus lorsque cette implantation est strictement nécessaire pour assurer la continuité du fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques.
L'Agence nationale des fréquences reste néanmoins informée par l'exploitant, préalablement et par tous moyens, de l'implantation projetée.
L'accord de l'Agence nationale des fréquences mentionné au premier alinéa est demandé par l'exploitant de l'installation jusqu'au 23 septembre 2020 inclus.
Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 (Adaptation des délais administratifs et sociaux pendant la crise sanitaire).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 mars 2020 · Dernière version le 15 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation temporaire pour l'implantation d'antennes

Résumé. Pendant la crise sanitaire, les opérateurs peuvent installer des antennes sans l'accord préalable de l'Agence nationale des fréquences jusqu'au 23 juin 2020.

Par dérogation au cinquième alinéa du I de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques (Création et missions de l'Agence nationale des fréquences), la décision d'implantation sur le territoire national des stations radioélectriques peut être prise sans accord de l'Agence nationale des fréquences jusqu'au 23 juin 2020 inclus lorsque cette implantation est strictement nécessaire pour assurer la continuité du fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques.
L'Agence nationale des fréquences reste néanmoins informée par l'exploitant, préalablement et par tous moyens, de l'implantation projetée.
L'accord de l'Agence nationale des fréquences mentionné au premier alinéa est demandé par l'exploitant de l'installation jusqu'au 23 septembre 2020 inclus.
Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 (Adaptation des délais administratifs et sociaux pendant la crise sanitaire).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 mai 2020

Modifié parOrdonnance n°2020-560 du 13 mai 2020art. 13 (V) : Modifications des ordonnances pour clarifier leur applicationOrdonnance n°2020-560 du 13 mai 2020art. 5 : Assouplissement des règles pour les installations temporaires de réseaux

En résumé. La durée de la dérogation pour l'implantation des stations radioélectriques sans accord préalable est prolongée jusqu'au 23 juin 2020, et la demande d'accord de l'Agence nationale des fréquences doit être faite jusqu'au 23 septembre 2020.

En vigueur du jeudi 26 mars 2020 au jeudi 14 mai 2020

Source : Légifrance