Ordonnance n°2020-320 du 25 mars 2020

Article 3

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Article 3

Par dérogation au septième alinéa de l'article L. 47 du code des postes et des communications électroniques (Occupation du domaine public routier par les réseaux de communication), l'autorité compétente se prononce dans un délai de quarante-huit heures sur les demandes de permission de voirie relatives aux installations de communications électroniques implantées à titre temporaire ou dans le cadre d'interventions urgentes, strictement nécessaires pour assurer la continuité du fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques.
Le silence gardé par l'autorité au terme de ce délai vaut acceptation.
Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 23 juin 2020 inclus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mars 2020 · Dernière version le 15 mai 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accélération des demandes d'installation temporaire de réseaux

Résumé. Pendant la crise sanitaire, les demandes d'installation temporaire de réseaux de télécommunication sont traitées plus rapidement.

Par dérogation au septième alinéa de l'article L. 47 du code des postes et des communications électroniques (Occupation du domaine public routier par les réseaux de communication), l'autorité compétente se prononce dans un délai de quarante-huit heures sur les demandes de permission de voirie relatives aux installations de communications électroniques implantées à titre temporaire ou dans le cadre d'interventions urgentes, strictement nécessaires pour assurer la continuité du fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques.
Le silence gardé par l'autorité au terme de ce délai vaut acceptation.
Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 23 juin 2020 inclus.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 mai 2020

Modifié parOrdonnance n°2020-560 du 13 mai 2020art. 5 : Assouplissement des règles pour les installations temporaires de réseaux

En résumé. La durée de validité des mesures dérogatoires pour les demandes de permission de voirie dans le domaine des communications électroniques est prolongée jusqu'au 23 juin 2020, au lieu d'être limitée à la durée de l'état d'urgence sanitaire.

En vigueur du jeudi 26 mars 2020 au jeudi 14 mai 2020

Source : Légifrance