Ordonnance n°2020-320 du 25 mars 2020

Article 1

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Article 1

Par dérogation au B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques (Contrôle des champs électromagnétiques et information du public), l'obligation de transmission du dossier d'information en vue de l'exploitation ou de la modification d'une installation radioélectrique sur le territoire d'une commune est suspendue jusqu'au 23 juin 2020 inclus lorsque cette exploitation ou cette modification est strictement nécessaire pour assurer la continuité du fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques.
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale du territoire concerné reste néanmoins informé par l'exploitant, préalablement et par tous moyens, de l'exploitation ou de la modification projetée.
Le dossier d'information mentionné au premier alinéa est transmis au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale jusqu'au 23 juillet 2020 inclus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mars 2020 · Dernière version le 15 mai 2020

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Assouplissement temporaire des règles d'installation des antennes pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Pendant la crise sanitaire, les règles pour installer ou modifier des antennes sont assouplies jusqu'au 23 juin pour assurer le bon fonctionnement des réseaux de communication.

Par dérogation au B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques (Contrôle des champs électromagnétiques et information du public), l'obligation de transmission du dossier d'information en vue de l'exploitation ou de la modification d'une installation radioélectrique sur le territoire d'une commune est suspendue jusqu'au 23 juin 2020 inclus lorsque cette exploitation ou cette modification est strictement nécessaire pour assurer la continuité du fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques.
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale du territoire concerné reste néanmoins informé par l'exploitant, préalablement et par tous moyens, de l'exploitation ou de la modification projetée.
Le dossier d'information mentionné au premier alinéa est transmis au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale jusqu'au 23 juillet 2020 inclus.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 mai 2020

Modifié parOrdonnance n°2020-560 du 13 mai 2020art. 5 : Assouplissement des règles pour les installations temporaires de réseaux

En résumé. La suspension de l'obligation de transmission du dossier d'information pour les installations radioélectriques est prolongée jusqu'au 23 juin 2020 inclus, au lieu de la durée de l'état d'urgence sanitaire.

En vigueur du jeudi 26 mars 2020 au jeudi 14 mai 2020

Source : Légifrance