Ordonnance n°2020-320 du 25 mars 2020

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics chargé du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité ministérielle et entrée en vigueur immédiate

Résumé. L'article précise que plusieurs ministres sont responsables de l'application de cette ordonnance, qui entre en vigueur immédiatement.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics chargé du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 mars 2020

Source : Légifrance