En vigueur depuis le 1 janvier 2022
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Prolongation de la durée d'intervention du fonds de solidarité
En application de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Création d'un fonds de solidarité pour les entreprises touchées par le Covid-19), la durée d'intervention du fonds de solidarité est prolongée jusqu'au 31 mars 2022.