Décret n°2021-1087 du 17 août 2021

Article 2

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Article 2

En application de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Création d'un fonds de solidarité pour les entreprises touchées par le Covid-19), la durée d'intervention du fonds de solidarité est prolongée jusqu'au 15 décembre 2021.

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En vigueur depuis le 19 août 2021

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Prolongation de la durée d'intervention du fonds de solidarité

Résumé. Le fonds de solidarité est prolongé jusqu'au 15 décembre 2021.

En application de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Création d'un fonds de solidarité pour les entreprises touchées par le Covid-19), la durée d'intervention du fonds de solidarité est prolongée jusqu'au 15 décembre 2021.

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Source : Légifrance