Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dates et durées du fonds de solidarité pour les entreprises touchées par la crise sanitaire
Résumé Les entreprises touchées par le Covid-19 ont plus de temps pour demander de l'aide, mais l'aide dure moins longtemps.
L'article 1er de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la date : « 16 février 2021 » est remplacée par la date : « 31 août 2021 » ;
2° Au second alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre ».
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