Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Perte du droit aux intérêts en cas d'erreur sur le taux effectif global
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une disposition sur la déchéance pour omission ou erreur de tauxCode de la consommationArt. L341-4 : Sanctions civiles pour non-conformité du contrat de crédit
→ Version 2 : Ajout d’une condition et d’une disposition sur la perte partielle des intérêts liée au TAEGCode de la consommationArt. L341-25 : Sanctions pour défaut d'information précontractuelle en crédit immobilier
→ Version 2 : Ajout d'une condition de déchéance pour le prêteur
- Code de la consommationArt. L341-1, Art. L341-4, Art. L341-25, Art. L341-26, Art. L341-54, Art. L341-34
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L341-48-1
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