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Ordonnance n°2019-740 du 17 juillet 2019

relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur le taux effectif global des crédits

Résumé. Cette ordonnance modifie les règles sur le taux effectif global des crédits, notamment en supprimant son obligation pour certains contrats et en clarifiant les sanctions en cas d'erreur.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018) pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 55 (Simplification des règles sur les taux d'intérêt dans les crédits) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 mars 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Perte du droit aux intérêts en cas d'erreur sur le taux effectif global

Résumé. Un prêteur peut perdre le droit de percevoir des intérêts si le taux effectif global d'un prêt est mal mentionné.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur le taux effectif global des crédits

Résumé. Les règles sur le taux effectif global des crédits sont désormais définies dans le Code de la consommation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des articles applicables à Wallis et Futuna

Résumé. Le tableau des articles de loi applicables à Wallis et Futuna est détaillé et mis à jour avec de nouvelles ordonnances.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des versions spécifiques des règles financières dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles du Code monétaire et financier pour Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie précisent maintenant les versions spécifiques des ordonnances et lois applicables.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 juillet 2019

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Responsabilité d'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, la garde des sceaux, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables de l'application de cette ordonnance.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 19 juillet 2019

Ordonnance n°2019-740 du 17 juillet 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5